Hadopi : Censure du conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré le volet de la loi Hadopi qui permettait à la Haute autorité de couper l'accès internet sans recours à un juge....

De plus, le Conseil a estimé contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789,  le fait que seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées.

Il précise en effet que :
"En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit".

Enfin, concernant les pouvoirs d'avertissement confiés à l'Hadopi, le Conseil a décidé de les valider après avoir censuré les pouvoirs de sanction.

"A la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire", explique le Conseil Constitutionnel. Il insiste d'autre part sur la nécessité de limiter le nombre d'infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies...

Les traitements de données à caractère personnel ne posent par contre aucun problème, mais le Conseil souligne toutefois un point et rappelle  "qu'il appartiendra à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité".

On peut enfin respirer et aussi être rassuré sur le fonctionnement de nos institutions, et en particulier le Conseil Constitutionnel, qui demeure le dernier garde-fou contre des politiques aussi virulents et réactionnaires qu'Albanel et Lefebvre... Ouf !!!

Comments

[garelle]

Un grand merci aux sages qui ont su protéger nos droits fondamentaux et qui ont su rappeler au gouvernement qu'on ne pouvait pas porter atteinte,...comme çà, à la liberté d'expression et à la liberté de communication.Mais bon, quelle sera la risposte ???? Une amende, ..., des autorités judiciaires submergées par plus de 170 millions de téléchargements illégaux par an,...à moins que ...madame Albanel démissionne......

[Chouchou]

Merci Messieurs.......